Un décret récent (D. 2020-1426 du 20 novembre 2020) pris en application de la loi de transformation de la fonction publique (LTFP) prévoit la possibilité pour les ministères de revoir la cartographie de leurs Commissions administratives paritaires (CAP).

L’administration du ministère de la culture envisage de remplacer les 22 CAP existantes pour chacun des corps par 4 CAP organisées par catégorie (A+, A, B et C) et 1 CAP regroupant les corps de la filière recherche ainsi que les professeurs des écoles d’art.

Cette nouvelle atteinte aux outils de défense des droits des personnels aurait pour effet non seulement de regrouper au sein d’une seule et même CAP des corps aux métiers et pratiques professionnelles totalement différents mais aussi de créer des inégalités entre les moyens de défense et de représentation selon la catégorie d’appartenance (ex : 1 élu pour 384 pour les A+ ; 1 élu pour 775 agents de la catégorie C).

Que propose aujourd’hui l’administration du Ministère de la Culture dans le nouveau cadre législatif et réglementaire ?
– 1 CAP pour 26 agents de l’Inspection générale des affaires culturelles (IGAC)
– 1 CAP pour 1536 pour l’encadrement supérieur
– 1 CAP pour 1659 pour les catégories A
– 1 CAP pour 2580 pour les catégories B
– 1 CAP pour 4649 pour les catégories C
– 1 CAP pour 560 agents de la filière recherche et les professeurs d’école d’art

Combien resterait-il d’élus pour défendre les agents si ce funeste scénario devait aboutir ? Le résultat de cette restructuration aboutirait à diviser par 4 le nombre d’élus (22 contre 86 aujourd’hui) :
– IGAC : 2 élus soit 1 élu pour 13 agents
– A+ : 4 élus soit 1 élu pour 384 agents
– A : 4 élus soit 1 élu pour 414 agents
– B : 4 élus soit 1 élu pour 645 agents
– C : 6 élus soit 1 élu pour 775 agents
– Filière recherche : 2 élus soit 1 élu pour 280 agents

Alors même que les CAP sont devenues des instances précontentieuses chargées de traiter essentiellement des situations graves telles que les licenciements, le disciplinaire et toutes les formes de recours, ce projet de fusion-suppression affaiblirait les capacités de défense de ceux qui sont les plus en proie aux décisions les plus violentes de l’administration.

Pour toutes ces raisons, la CFTC, la CGT-Culture, le SNAC-FSU, SUD-culture et l’UNSA-SNSC, réunis en intersyndicale, appellent au maintien de la cartographie actuelle des CAP afin que chaque agent, quel que soit son corps et sa catégorie, puisse disposer de représentants au sein des instances ministérielles chargés de la gestion individuelle des carrières.

Pour faire échec au démantèlement des CAP, signez la pétition en ligne : ICI