COMPTE RENDU CGT DU COMITÉ TECHNIQUE DU 10 JUIN 2021
COMPTE RENDU CGT DU COMITÉ TECHNIQUE DU 10 JUIN 2021
À l’ordre du jour de ce Comité technique en visioconférence :
- Revalorisation des primes 2021
- Les nouvelles règles concernant la mobilité
- Les nouvelles règles concernant les promotions
1. Revalorisation des primes en 2021
Une nouvelle campagne de revalorisation des primes se met en place pour 2021.
Pour rappel : la CGT porte ce dossier depuis de nombreuses années et les différentes mobilisations des personnels (2017 et 2019) et les actions de la CGT ont permis de mettre en œuvre des conditions de revalorisations plus favorables pour les agents de la BnF.
La CGT se félicite de cette nouvelle campagne de revalorisation des primes mais reste attachée à la rémunération principale (le salaire calculé en fonction d’un point d’indice), garante de revalorisations régulières, transparentes et pérennes et comptabilisées dans le calcul de la retraite.
Les nouveaux minima de l’IFSE
En 2021, suite aux actions de la CGT Culture dont fait partie la CGT BnF, la remontée des minima de l’IFSE concerne principalement les catégories C et B et dans une moindre mesure certaines catégories A. Pour les catégories C, le minimum sera porté à 5000 euros/an pour le groupe 2 et 5400 euros/an pour le groupe 1 soit plus que les minima ministériels (respectivement 4600 euros/an et 4900). La BnF prend en charge ce complément sur ces crédits propres (environ 300 000 euros/an). Les catégories B auront un minimum de 6200 euros/an et les catégories A, 8000 euros/an.
Pour les catégories C, l’augmentation est importante. En 2019, le minimum était de 3200 euros/an, il atteint 5000 euros/an en 2021. Pour la CGT, c’est le résultat d’années de revendications et d’actions.
Ces mesures de revalorisation seront mises en paie en juillet 2021 pour les agents éligibles.
Revalorisation de l’IFSE pour reconnaissance des compétences acquises avec l’ancienneté
Acquis des négociations de 2019 pour les catégories C, la non modulation de la revalorisation est pérennisée (tous les 4 ans sans changement de fonction) et s’applique forfaitairement (300 euros).
Pour les catégories B, l’administration met en œuvre la modulation à partir de 2021, de façon toutefois plus faible qu’au Ministère de la culture puisque limitée à 50% à la baisse ou à la hausse du montant moyen de référence.
L’analyse de la CGT : la modulation si elle est appliquée conduira à des injustices ou de l’iniquité car les enveloppes budgétaires sont constantes et les agents « récompensés » le seront au détriment de leurs collègues. La CGT revendique la non modulation pour l’ensemble des catégories de personnel et est défavorable à toute modulation pour les catégories B. En effet, ces agents sont principalement des exécutants, tout comme les agents de catégories C. Les profils de postes sont assez traditionnels et devraient tous être valorisés de manière équitable.
La prime de fin d’année
Elle est reconduite dans les mêmes conditions qu’en 2020, à savoir versée aux seuls agents titulaires et aux agents à temps incomplet (vacataires) en écartant l’écrasante majorité des agents contractuels. La CGT revendique l’attribution de la prime de fin d’année à tous les agents de notre établissement sans exclusion liée au statut et à la catégorie.
La CGT a demandé que la possibilité de supprimer la prime de fin d’année en cas de manquements soit abrogée. Refus de principe de l’administration. C’est donc la possibilité d’avoir une double peine pour les agents (perte de la prime de fin d’année et du CIA).
Le CIA
Un CIA (complément indemnitaire annuel) viendra compléter la prime de fin d’année. Comme l’année dernière, le montant sera calculé pour une part en fonction des disponibilités budgétaires de fin de l’année (ou en d’autre terme, ce qu’il reste comme budget). L’ensemble des personnels, titulaires et contractuels sont éligibles au CIA.
Acquis des négociations de 2019, le CIA restera versé sur une base forfaitaire pour les catégories C et B. Il sera modulable pour l’ensemble des catégories A en fonction de l’appréciation professionnelle fondée sur l’entretien annuel. La modulation pourra aller de 75% à 125% du montant moyen de référence. La CGT a demandé le montant des enveloppes de crédits par directions et les procédures de répartition et d’attribution. Aucune réponse de l’administration. Conclusion : la plus grande opacité domine pour les catégories A.
Le complément indemnitaire annuel (CIA) reste un point de désaccord avec l’administration. La CGT revendique la prime de fin d’année pour l’ensemble des personnels plutôt qu’une prime de type CIA qui a vocation à être modulée sur décision du supérieur hiérarchique et qui n’est pas automatique.
Les montants versés au titre du CIA ne sont pas encore connus. L’administration a réservé 600 000 euros de crédits auxquels s’ajouteront les reliquats de fin de gestion.
Vote : la majorité contre (4 CGT, 1 FSU, 2 SUD), une minorité pour (3 CFDT)
2. Mobilité et promotion > les Lignes directrices de gestion de la BnF
Les Lignes directrices de gestion (LDG) sont issues de la Loi du 6 aout 2019 dite de « transformation de la fonction publique ». Ces LDG fixent les orientations et priorités en matière de mobilité et de promotion pour 5 ans. Les LDG propres à la bibliothèque sont une synthèse des LDG de nos deux ministères de gestion : Culture et Enseignement supérieur et recherche. Des particularités propres à notre établissement ont été intégrées.
Pour mémoire, les lignes directrices de gestion représentent le nouveau cadre souple dans lequel l’administration décidera seule, sans consulter les représentants du personnel (fin des CAP). Le droit des agents publics à intervenir sur leur carrière à travers leurs représentants, élément du statut de la Fonction publique, est complètement remis en cause. C’est un affaiblissement sans précédent des droits des personnels.
La mobilité à la BnF
Ces LDG concernent les agents titulaires et contractuels. Les mouvements internes sont supprimés et remplacés par une publication des postes au fil de l’eau (sur biblionautes) en même temps que sur la PEP, Place de l’emploi public. L’ensemble des postes sont accessibles aux titulaires et aux contractuels.
Les agents contractuels, quel que soit leur contrat, ont maintenant la possibilité de candidater en interne ou sur la PEP sur les postes ouverts aux contractuels. Ainsi, les contractuels avec un primo CDD ou à temps incomplet (vacataires) pourront postuler. Les agents en CDI bénéficient de la portabilité de leur contrat d’un établissement à un autre.
Pour la CGT, la suppression des mouvements internes et la publication des postes à la PEP entraînent une mise en concurrence des personnels BnF avec des agents de l’extérieur et va donc porter atteinte à la mobilité des agents BnF. Les candidatures internes sont supposées être prioritaires à compétences égales mais les LDG n’offrent aucun moyen de contrôle.
Les personnels de la filière bibliothèque continuent à bénéficier de campagnes nationales de mobilité à dates précises (février). La CGT a obtenu que ces dispositions soient reprises par notre établissement. Toutefois, si après le mouvement national sur POPPEE, les postes sont toujours vacants, ils seront publiés sur la PEP. Au Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, le recours à la PEP est plus restrictif et réservé « aux profils particuliers ou urgents ». La CGT n’a pas obtenu satisfaction sur ce point.
Les CAP ne sont plus consultées sur les mutations et les représentants du personnel ne peuvent plus s’assurer du respect des priorités légales (comme le rapprochement de conjoint) et de l’égalité de traitement. Les recours sont possibles mais deviennent difficiles en raison de l’absence de transparence.
Les règles BnF sont sur de nombreux points incohérentes et manque de clarté. Par exemple, on ne connaît toujours pas quels types de postes seront proposés aux contractuels et avec quels types de contrat (3 ans ?). Certaines dispositions sont différentes des lignes directrices ministérielles alors que la réglementation impose une compatibilité.
Ces lignes directrices de gestion sont la porte ouverte au recrutement de contrats précaires à la place de personnels titulaires ou contractuels en CDI.
Vote : la majorité contre (4 CGT, 1 FSU, 2 SUD), une minorité abstention (3 CFDT)
Les promotions à la BnF
A noter : ne concerne que les agents titulaires, les agents contractuels sont gérés par le cadre de gestion actuellement en cours de révision.
Nouvelles modalités de fonctionnement : à partir d’une liste de promouvables établie pour chaque corps de fonctionnaires (agents répondant aux critères d’ancienneté tels que définis par la loi), les directions classent par ordre de mérite les agents puis les choix sont finalisés lors d’une réunion d’arbitrage avec la direction générale. Ensuite, les ministères regroupent les propositions des établissements et promulguent les résultats. Les CAP ne sont plus consultées et n’exercent plus aucun contrôle sur les choix de l’administration.
La CGT porte depuis plusieurs années un certain nombre de revendications comme le critère d’ancienneté (70% des catégories C ont plus de 15 ans d’ancienneté à la BnF), l’égalité femmes/hommes, l’équilibre entre les directions, la résorption des écarts statut/fonction. Ces revendications sont maintenant inscrites dans les LDG de la BnF.
Concernant la dernière délégation d’enquête (sur le suicide de Thierry Blanco), la préconisation de la CGT sur la prise en compte de l’ancienneté des magasiniers pour les promotions devient un engagement de l’administration ainsi qu’une information régulière et mise à jour des personnels sur les campagnes de promotion, nombre de postes, résultats.
Ces dispositions obtenues par la CGT constituent une amélioration mais sont en réalité bien maigres si l’administration ne les respecte pas. La CGT doute en effet de la volonté de la direction générale et des capacités de la DdRH à mettre en application ces engagements. Il sera de la responsabilité des représentants du personnel avec le soutien des agents de les faire vivre.
Vote : la majorité contre (4 CGT, 1 FSU, 2 SUD), une minorité pour (3 CFDT)