COMPTE RENDU CGT DES COMITÉS TECHNIQUES D’AVRIL 2022
COMPTE RENDU CGT DES COMITÉS TECHNIQUES D’AVRIL 2022
En début de séance du 14 avril, l’intersyndicale CGT-FSU-SUD a protesté contre le refus de la direction d’entendre un représentant de l’association des lecteurs (ALUBnF) et a donné lecture de la pétition des personnels. L’administration s’est montrée intransigeante tant sur l’invitation du représentant des lecteurs que sur les revendications des personnels.
Réforme de la communication des documents : une direction sourde aux personnels et aux lecteurs
Rappel : le CHSCT du 31 mars s’est prononcé à l’unanimité contre les nouvelles modalités de communication des documents en Rez-de-jardin (RDJ).
Le projet de la direction instaure la communication en différé des documents du RDJ en semaine en supprimant la communication directe tous les matins (du mardi au samedi). Les lecteurs devront soit commander à l’avance leurs documents pour les avoir le matin, soit attendre que les magasins et les ABS ouvrent l’après-midi à 13h pour faire leurs demandes le jour même.
Les justifications de la direction
Celle-ci affirme prendre en compte une évolution des usages des lecteurs. Pourtant l’expérimentation de la communication sur réservation le samedi mise en place entre octobre 2021 et mi-janvier 2022 a été rejetée massivement par les lecteurs. Dans le cadre d’une enquête réalisée auprès de 400 d’entre eux, les 2/3 des usagers considèrent que l’absence de communication directe est préjudiciable à leur travail. De même, plus de 14.000 lecteurs ont signé une pétition contre le projet de la direction visant à limiter la communication directe des documents l’après midi. Ce qui est par contre incontestable, c’est le recul d’année en année du nombre de lecteurs et du nombre de documents consultés. Mais faut-il enrayer cette érosion en dégradant le service rendu au public ?
Le 2e argument de la direction repose sur le besoin d’augmenter les activités de conservation des magasiniers (dans le jargon il s’agit du travail interne). Alors qu’avec la réforme de 2018, la priorité de la direction portait sur le service public, on observe aujourd’hui un revirement presque complet justifié par la future ouverture du site de conservation d’Amiens. Le traitement des collections à délocaliser devient primordial, d’où l’effort pour dégager du temps de travail interne des magasiniers, ce qui passe par une réduction de leur présence en service public.
La question centrale des effectifs des magasiniers
La CGT a demandé un état des lieux actualisé des effectifs de magasiniers, en particulier pour la DCO. Les chiffres sont édifiants : 1 poste sur 4 a été supprimé. La DCO a ainsi perdu depuis 2009, 224 ETPT (équivalent temps plein travaillé) dont 54 ETPT de magasiniers et 75 de « vacataires ». Loin de la stabilité des emplois dont se félicite la direction, la DCO a subi une politique de réduction drastique de ses effectifs de magasinage.
Pour la CGT, le renforcement du nombre de magasiniers est indispensable pour assurer les services aux lecteurs et le traitement et la conservation des collections patrimoniales. Ce renforcement des effectifs est d’autant plus nécessaire afin de garantir de bonnes conditions de travail pour ces agents. C’est la raison pour laquelle la CGT réclame l’organisation d’ un recrutement sans concours de magasiniers.
Encore une dégradation des conditions de travail des magasiniers
Il est proposé de fermer les magasins et ABS entre 10h et 13h afin de réaliser du travail interne pendant ce créneau (traitement et conservation des collections patrimoniales). Ce fonctionnement va entraîner une concentration de l’activité entre 8h-10h et 13h-18h où les magasiniers vont devoir gérer les communications directes et en différé, les retours et les rangements en magasins, les retours sans communication, les problèmes laissés en suspens la veille, etc. Intensifier le travail sur des horaires réduits, c’est accentuer les difficultés et multiplier les risques physiques (TMS, troubles musculo-squelettiques) alors que cette population connaît déjà des problèmes de santé.
Une réforme précipitée qui méconnaît le travail des équipes
L’organisation du travail en Rez-de-jardin remonte à l’ouverture du site en 1998 et n’a pratiquement pas évolué depuis lors. Pour la CGT, il est inconcevable de mettre en œuvre une réforme d’une telle ampleur instruite en à peine 3 mois et sans consultation des principaux concernés, les magasiniers.
La CGT dénonce une réforme précipitée qui tout en abaissant la qualité de service aux lecteurs, méconnaît le travail des magasiniers et va entraîner une nouvelle dégradation de leurs conditions de travail.
Malgré les demandes des organisations syndicales de retirer ce projet, la direction est restée sourde à tous les arguments. L’ensemble des organisations syndicales a donc voté contre à l’unanimité.
Re-convocation du Comité technique le 22 avril
Un vote unanime négatif oblige l’administration a re-convoqué le Comité technique et celle-ci s’est vue contrainte d’accepter l’invitation d’un représentant de l’association des lecteurs, ALUBnF.
Les organisations syndicales et le représentant de l’ALUBnF ont martelé leur opposition au projet et pointé l’intransigeance de la direction alors qu’un conflit social s’annonce. La direction refuse de retirer son projet prétextant que le retour à la communication directe est impossible faute de personnels de magasinage (sachant qu’elle est responsable de cette situation).
Au final, la direction propose une période provisoire jusqu’au Conseil d’administration du 30 juin où le projet sera présenté pour avis et elle s’engage à réclamer des créations de poste au Ministère de la culture. De nouveau, l’ensemble des représentants du personnel ont voté contre.
Nouvelle politique de recrutement : porte ouverte aux contrats précaires et à la contractualisation
La Loi de transformation de la fonction publique (LTFP) continue à se mettre en place. Après les Lignes directrices de gestion (LDG) Mobilité et Promotion, la direction propose les LDG Recrutement.
Rappel : cette loi démantèle le statut de la fonction publique et vise à substituer aux dispositifs statutaires une contractualisation généralisée, une montée en charge de la rémunération et de la carrière individualiée en donnant un pouvoir considérable à l’encadrement local (fin des CAP…).
Pour les établissements publics comme la BnF, la loi autorise le recrutement indifférencié de fonctionnaires ou de contractuels. L’emploi contractuel n’est plus dérogatoire.
La direction met en œuvre ce principe tout en s’engageant à recruter de façon prioritaire les fonctionnaires mais à compétences égales. Cela revient à laisser la porte ouverte à l’arbitraire et au bon vouloir de l’employeur puisque aucun moyen de contrôle n’est proposé. L’engagement de la direction ne vaut donc pas grand-chose et d’ailleurs bien avant la mise en œuvre de la LTFP, le recours aux contrats était déjà généralisé à la BnF. Les derniers Bilans sociaux montrent un accroissement de l’emploi contractuel (contrats courts notamment) au détriment de l’emploi titulaire (de 2018 à 2020, -50 titulaires et +55 contractuels).
Plan d’action en faveur des agents contractuels à temps complet
En parallèle de ces principes de recrutement, des mesures de sécurisation sont proposées pour les agents contractuels avec des CDD ou des contrats courts. La CGT s’est mobilisée en faveur de ce plan d’action qui va permettre de stabiliser des collègues contractuels ayant une succession de « petits » contrats et à terme de bénéficier d’un CDI.
Un traitement spécifique et régressif pour les ACTI (« vacataires »)
Pour les nouveaux recrutements d’ACTI (agents contractuels à temps incomplet ou « vacataires ») de service public, la direction propose des contrats de 1 an renouvelable une fois. Ces agents étaient jusqu’à maintenant recruter en CDI depuis 2016 et le Protocole de fin de grève signé par l’intersyndicale CGT-FSU-SUD et la Présidente. Ce choix unilatéral de la direction est un recul social pour ces agents, les plus précaires de l’établissement qui pourtant exercent des missions fondamentales. Il faudra dorénavant former tous les ans (au mieux 2 ans) ces personnels avec des contrats jetables et payés avec moins de 800 euros/mois.
Pour les ACTI présents, un plan de stabilisation est proposé. Pour la CGT, les actions sont soient insuffisantes comme le plan de formations pour passer les concours, soient contestables comme la réservation d’au moins 50% des postes vacants de magasiniers titulaires pour les ACTI qui souhaitent un temps complet en CDI. Sous couvert de sécurisation, ce dispositif supprime des postes de magasiniers titulaires pour les transformer en postes de contractuels.
Un nouveau type de contrat précaire fait son apparition à la BnF
Il s’agit du « contrat de projet ». Conclu pour une durée déterminée minimale d’un an et maximale de six ans, il peut être rompu à tout moment. Ce nouveau contrat n’ouvre droit ni à un CDI, ni à titularisation mais créé une nouvelle catégorie de personnel jetable et corvéable à merci.
L’intersyndicale CGT-FSU-SUD a voté contre les propositions de la direction, seule la CFDT a voté pour.
Fin de la fermeture annuelle : un coup dur pour les collections
Préparée depuis plusieurs années, la fin de la fermeture annuelle se met en place cette année. Les questions logistiques, informatiques et électriques n’obligent plus à fermer la bibliothèque de Tolbiac pendant une semaine en septembre. Ces travaux se feront au cours de l’année, de préférence la nuit ou le week-end.
La direction peut donc enfin en finir avec la fermeture annuelle. Pour les chantiers sur les collections réalisés pendant cette fermeture, la DCO engage les départements à les lisser tout au long de l’année.
Belle mascarade ! On connaît les difficultés pour dégager du temps et des personnels afin de réaliser ces chantiers importants et nécessaires à la préservation des collections : refoulement, récolement, dépoussiérage, désherbage, etc. Ces interventions doivent être menées en continu et non par à-coups, il est impossible de les envisager tout au long de l’année. En supprimant la fermeture annuelle, la direction privilégie la fréquentation des salles de lecture à la conservation et à la sureté des collections.
Vote : contre à l’unanimité (4 CGT, 3 CFDT, 1 FSU, 2 SUD)
2e vote lors de la re-convocation du CT le 22 avril : contre à l’unanimité