Réaction et analyse de la CGT Fonction publique au Projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 

Prévu par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, l’état d’urgence est une mesure exceptionnelle pouvant être déclarée par décret en Conseil des ministres pour faire face à des situations exceptionnelles et très graves en lien avec une atteinte à l’ordre ou la sécurité publique.

Dans le cas de ce projet de loi, l’état d’urgence est à nos yeux incorrectement qualifié de sanitaire : au nom de la pandémie du Covid-19 pourtant si prévisible, il consiste en effet pour l’essentiel à déréglementer le droit du travail, à restreindre les libertés publiques et à procéder à des réquisitions de salarié·e·s du secteur privé et public. Par son statut, le secteur public est réquisitionnable, même les retraités. Concernant le privé, ce serait une grande première.

Bien entendu, la CGT est convaincue de la nécessité d’assurer la continuité des services publics et des activités essentielles à la population. Elle constate cependant que ces nécessités ne sauraient justifier les mesures régressives de ce projet de loi. La situation est exceptionnelle et nécessite des mesures d’urgence mais cela ne peut se faire au détriment du droit social et des libertés publiques fondamentales. Alors que les mesures de ce projet de loi sont présentées comme provisoires, nous soulignons qu’il n’est pas fixé de terme à cette période provisoire, ce qui suscite de vives inquiétudes.

Sur le Code du travail et le Statut général de la fonction publique

L’état d’urgence habilitera le Gouvernement à déroger par ordonnances au Code du travail et au Statut général de la fonction publique fragilisant ainsi les droits des salarié·e·s et des fonctionnaires au détriment de leur sécurité et leur santé. Les dispositions du projet de loi représentent une aggravation des mesures déjà incluses dans la Loi de transformation de la fonction publique et remettent en cause le Statut de la fonction publique lui-même. Congés payés, temps de travail, RTT, repos seront déréglementés. Pour exemple, l’employeur pourra imposer ou modifier unilatéralement les dates de prises des congés, modifier ou supprimer les jours de repos, réquisitionner des salariés du secteur privé et public !

Les agents aujourd’hui confinés sur un régime d’autorisation d’absence – ce qui leur est imposé par la situation – pourront ainsi d’office être placés en congés par leur employeur. Celles et ceux qui sont aujourd’hui au travail dans des conditions qui se dégradent chaque jour pourront se voir contraints de prendre leurs congés à des dates décidées unilatéralement par l’employeur.

Sur les libertés publiques

L’état d’urgence autorisera le Premier ministre ainsi que les ministres et les préfets à renforcer les pouvoirs des autorités civiles et restreindre certaines libertés publiques ou individuelles. Par exemple : limiter ou interdire la circulation dans certains lieux ; interdire certaines réunions publiques ou fermer provisoirement certains lieux publics.

Sur la justice

Les mesures proposées réduisent les droits des personnes soumises à des mesures privatives de liberté ou devant comparaître devant les tribunaux (prolongation de garde à vue ou autres mesures sans avis du parquet). Au-delà du fait que ces mesures sont attentatoires aux droits individuels, tout cela aura des répercussions sur la sécurité et la santé des personnels de la justice, de l’administration pénitentiaire, de la police, des magistrats et des avocats.

Ce projet de loi est un véritable scandale

Le contenu du projet de loi montre que si le Gouvernement n’anticipe toujours rien en matière d’urgence réelle sanitaire à court, moyen ou long terme, il s’empresse de déréglementer le Code du travail et le Statut général de la fonction publique pour préserver les intérêts économiques et financiers. En effet, si le Gouvernement ne s’engage pas à débloquer les moyens nécessaires au système de santé, à la recherche publique pour faire face aux pandémies, il utilise cyniquement la crise sanitaire pour réduire drastiquement les droits des fonctionnaires et des salarié·e·s au profit du MEDEF et du CAC 40. Macron parvient soudainement à dégager 300 milliards « pour sauver l’économie », alors qu’il refuse depuis des années de répondre aux revendications des hospitaliers comme de tous les fonctionnaires, dont les traitements sont bloqués depuis des années !

La CGT Fonction publique dénonce ces mesures et exige un retour à la raison du gouvernement pour l’intérêt collectif lequel n’est pas celui du MEDEF et du CAC 40.

La CGT Fonction publique exige que le gouvernement débloque en urgence des moyens financiers et humains à la hauteur des risques sanitaires pour les trois versants de la fonction publique. Elle rappelle que les personnes en situation de travail doivent exercer leurs missions en toute sécurité, avec des moyens et des garanties leur permettant de remplir ces missions d’intérêt général.

Elle exige que la médecine de prévention soit renforcée, que les droits d’alerte et de retrait soient assurés et consolidés, que les instances relatives à la santé et la sécurité des personnels soient pérennisées. Elle souligne notamment la nécessité absolue du maintien des CHSCT. Elle apporte son soutien à celles et ceux qui sont contraints d’user de leur droit de retrait pour garantir leur santé, celle de leurs familles, celle des usagers. La CGT Fonction publique dénonce l’attitude et les réponses du secrétaire d’Etat à la fonction publique qui refuse de s’engager sur la reconnaissance du Covid-19 en accident de travail pour les personnels exposés dans le cadre de leurs missions. C’est un autre scandale sanitaire et social.

La CGT Fonction publique salue le courage et le sens civique de toutes celles et ceux qui sont à leur poste pour assurer la réponse aux besoins essentiels de la population. Elle condamne fermement le double discours du gouvernement, qui tout en rendant hommage aux agents des services publics, profite de la situation pour s’attaquer à leurs droits et dégrader leurs conditions de travail.

Quand le temps sera venu de tirer les nécessaires conclusions de cette crise, la CGT Fonction publique assumera pleinement ses responsabilités.

Les organisations de la CGT Fonction publique ne laisseront isolés ni les fonctionnaires ni les contractuels ni aucun salarié de droit privé.

Le 19 mars 2020