Compte rendu de la réunion audioconférence du 26 mars entre le secrétaire d’État à la fonction publique, Olivier Dussopt et les organisations syndicales de la fonction publique.

L’intervention de la CGT

En préambule, la CGT demande que se tienne une audioconférence hebdomadaire pendant toute la durée de la crise sanitaire et que soit mis en place un dispositif de réponse aux nombreuses questions qui se posent.

La CGT réaffirme l’importance des services publics et appelle à investir les moyens budgétaires nécessaires aujourd’hui et demain. Au vu de la situation dramatique actuelle, la CGT réaffirme la nécessaire rupture avec les politiques d’austérité et de coupes dans les budgets publics, qui ont contribué à la gravité de la situation présente. Et les propos tenus par le Président doivent se traduisent par un arrêt des réformes engagées et des actes concrets en termes de politique salariale pour tous les agent·e·s et salarié·e·s de la Fonction publique.

La CGT demande une définition des activités essentielles dans la fonction publique et l’arrêt des autres secteurs non nécessaires à la satisfaction des besoins vitaux. Nous réaffirmons que la CGT considère qu’au vu de la situation et de l’obtention plus que difficile de moyens de protection pour l’ensemble des agent·e·s et salarié·e·s de la fonction publique en contact direct avec la population, patients et usagers, ainsi que dans les autres secteurs de l’économie dits de première nécessité, il est impossible de laisser des équipements continuer d’être utilisés pour poursuivre l’activité dans d’autres secteurs de l’économie dans les circonstances actuelles. Nous exigeons une position gouvernementale arrêtée sur ce sujet et la liste exhaustive des secteurs considérés comme absolument nécessaires aux besoins fondamentaux.

Nous réaffirmons donc et insistons sur l’urgence impérative de mettre à disposition des moyens de protection (masques, gants, gel, etc.) pour tous les personnels en situation de travail et en conséquence l’attribution prioritaire des équipements de protection disponibles aux seuls secteurs essentiels. Et de mettre en œuvre les nécessaires moyens de production en ayant recours à des réquisitions des industries dont le savoir-faire doit être mis à contribution pour produire davantage d’équipements de protection.

Notre organisation réaffirme son refus des restrictions sur les congés, CET, RTT, repos : les agents et salarié·e·s ne doivent pas payer cette crise, et l’annonce de la déréglementation de l’organisation et de temps de travail jusqu’à fin décembre est insupportable. Au contraire, nous revendiquons que les personnels qui sont en premières lignes dans la fonction publique, et d’autres secteurs nécessaires disposent de temps de repos pour éviter leur total épuisement si la crise perdure sur de longues semaines.

La CGT demande la prolongation de tous les contrats à durée déterminée en cours et considère que la question de l’augmentation des postes dans la fonction publique est plus que jamais posée.

Concernant l’annonce sur la reconnaissance du Covid-19 en maladie professionnelle, la CGT demande des précisions sur la mise en œuvre, quelles sont les conditions précises de son attribution et quel·le·s sont les agent·e·s concerné·e·s ? La CGT demande que soit clairement établi le principe de reconnaissance pour tous les agents au travail dans cette période qui ont contracté ou vont contracter la maladie.

La CGT exige la publication d’un texte contraignant sur les positions statutaires des personnels permettant de couvrir les différentes situations.

Nous vous interpellons aussi sur la suppression de la journée de carence de manière transitoire dans ce cadre, la CGT réaffirme l’exigence de son retrait pure et simple et ce de manière rétroactive. Il y a sur ce sujet des interrogations dans la mise en application notamment en termes d’articulation entre les différents textes tels que le décret et la loi d’urgence qui se contredisent. Cela peut être un problème pour son application, dans la fonction publique hospitalière notamment, et cela doit être clarifié sans délai.

La CGT est évidemment favorable à la reconnaissance du travail des agents, et le discours du Président de la République doit se traduire par des actes concrets. Il y a nécessité d’une reconnaissance immédiate par une première mesure d’augmentation du point d’indice et par l’annonce de négociations salariales dès la fin de la crise sanitaire pour rattraper les pertes accumulées et revaloriser les carrières.

Nous réaffirmons la nécessité de pouvoir tenir des réunions des différentes instances (CT et CHS en particulier) dans les établissements pendant la période ainsi que les réunions nécessaires avec les tutelles régionales. Quelles sont les dispositions prises pour les rendre effectives dans la période ?

Réponses du secrétaire d’État, O. Dussopt

• proposition d’une réunion audio hebdomadaire avec les organisations syndicales tous les jeudis pendant la durée de la crise
• concernant les situations administratives des agent·e·s, le ministère rappelle les dispositions déjà prises et s’engage à les réaffirmer et les faire connaître
• concernant les instances de dialogue, ainsi que les commissions de réforme, le secrétaire d’État réaffirme la continuité de leur activité et la volonté de leur maintien. Pour cela des textes d’application permettant la dématérialisation des instances sont en cours de publication. Les autres réunions institutionnelles non prioritaires ou nécessaires doivent être reportées ou annulées
• les agents requis pour aller travailler sont de deux types : les personnels sur des fonctions essentielles et ceux qui sont ou seront amenés à les remplacer en cas d’absence et ou de manque de personnel. Pour les autres, le télétravail doit être proposé, et si cela n’est pas possible ils sont placés en position d’autorisation spéciale d’absence
• projet de texte sur le report des concours en cours pour publication
• suspension pendant 6 mois de la réforme portant sur l’organisation territoriale de l’État
• sur les propos du Président concernant l’engagement à valoriser les personnels hospitaliers, soignants et ceux en première ligne durant la crise, à ce stade la mise en œuvre de ces affirmations par des mesures est en cours de réflexion de manière interministérielle, de même que la question du paiement des heures supplémentaires
• jour de carence : suspension de son application sans effet rétroactif. Le gouvernement ne veut pas s’engager sur un effet rétroactif avec comme argument le risque que la mesure soit entachée d’illégalité
• concernant les annonces faites dans le cadre de loi d’urgence sur la dérogation possible sur l’organisation et le temps de travail, ces dispositions ne concernent que le secteur privé. Le secrétaire d’État rappelle que le secteur public est régi par des textes déjà existants qui prévoient de pouvoir déroger pour une période limitée à l’organisation du temps de travail en cas de crise ou d’événements grave nécessitant la mise en place de dispositions particulières pour assurer la continuité du service
• il réaffirme la nécessité d’échanger au sein des instances et avec les organisations syndicales dans les établissements et service sur ces questions et sur les dispositions exceptionnelles à prendre en la matière
• concernant la prise de congés, RTT, CET dans la fonction publique, cette question est laissée à l’appréciation de l’employeur et du dialogue social dans les établissements et services pour définir les mesures à prendre en cette période en lien avec la continuité de service
• concernant la situation des contractuel·le·s, le ministère demande aux organisations une liste exhaustive des problématiques survenant sur le terrain pour pouvoir intervenir et agir
• le ministère se veut rassurant sur le versement des payes dans la FP puisque les services en charge sont considérés comme de nécessité essentielle. En cas d’avancement d’échelon qui ne serait pas pris en compte, il y aura rétroactivité
• sur la demande de recenser les agent·e·s et salarié·e·s décédé·e·s du Covid-19 et / ou atteint·e·s par la maladie, il n’y a pas de statistique disponible à ce jour, elles sont à l’étude et cela demande un travail entre les différents ministères. Le secrétaire d’État ne s’est donc pas engagé clairement à ce stade sur les conditions précises de la reconnaissance.

La CGT Fonction publique, le 27 mars 2020