Alors que nous sommes toujours en période de crise sanitaire, que tous les moyens sont loin d’être mis en œuvre pour assurer la protection des citoyen.es et des salarié.es, le gouvernement a pris une ordonnance pour s’assurer que tous les agents publics de l’Etat et de la Territoriale seront sur le pont le moment venu, voire même au plus vite, à l’image de ce que prévoit déjà la loi d’urgence pour le secteur privé.
L’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 prise sans aucune concertation et avec beaucoup de mépris pour les agents publics impose la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés, aux agents placés en autorisation spéciale d’absence et le cas échéant, à ceux exerçant en télétravail, pendant la période de confinement. Pour la CGT, les agents ne sont pas responsables de la crise sanitaire, de la crise du service public et particulièrement de celui de la santé, qui ont obligé aujourd’hui à cette période de confinement et de fermetures de nombreux services notamment par manque de moyens de protection. Dans ces conditions, la CGT dénonce un dispositif qui part du principe que les agents en autorisation spéciale d’absence seraient en congés. Encore pire comment considérer que ceux en télétravail sont aussi en congé, alors que depuis le 16 mars c’est la modalité d’organisation du travail de droit commun. Le confinement ce n’est pas une période de congés annuels ! La CGT Fonction publique va expertiser les possibilités de recours juridiques contre les différents aspects de cette ordonnance.
DECRYPTAGE DE L’ORDONNANCE N°2020-430 DU 15 AVRIL 2020 SUR LES CONGES ET RTT
L’ordonnance ne s’applique qu’aux fonctionnaires et contractuels de la fonction publique d’Etat et de la Fonction publique territoriale. Pour la Fonction publique de l’Etat : aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public, aux personnels ouvriers de l’Etat et aux magistrats de l’ordre judiciaire ; elle exclut les agents relevant des régimes d’obligations de service définis par les statuts particuliers de leurs corps ou dans un texte réglementaire relatif à un ou plusieurs corps. Il s’agit principalement des membres du corps enseignant.
Pour la Fonction publique territoriale : les autorités territoriales peuvent appliquer les dispositions de l’ordonnance à leurs agents dans des conditions qu’elles définissent. Lorsque l’autorité territoriale fait usage de cette faculté, les fonctionnaires et agents contractuels de droit public occupant des emplois permanents à temps non complet sont assimilés à des agents publics à temps partiel.
PERIODE D’APPLICATION DE CES MESURES :
AGENTS PLACES EN AUTORISATION SPECIALE D’ABSENCE (art.1)
Le chef de service impose aux agents un certain nombre de congé et de jours RTT dans les conditions suivantes.
L’agent qui dispose d’au moins 5 jours de RTT :
L’agent qui ne dispose pas de 5 jours de RTT :
L’agent qui travaille à temps partiel : le nombre de jours de réduction du temps de travail et de jours de congés imposés est proratisé pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel.
AGENTS PLACES EN TELETRAVAIL (art.2)
Pour les agents placés en télétravail ou assimilé pendant la 2e période, le chef de service peut leur imposer de prendre 5 jours de RTT ou, à défaut, de congés annuels au cours de cette période.
AUTRES PRECISIONS :
Dans tous les cas, pour les jours de RTT ou de congés annuels à prendre après le 17 avril (sur la 2e période) c’est le chef de service qui en précise les dates avec la seule obligation de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc.
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 : le chef de service peut réduire le nombre de jours de RTT et de jours de congés imposés pour tenir compte des arrêts de maladie qui se sont produits sur tout ou partie de cette même période.
La CGT Fonction publique, le 17 avril 2020
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