▌ACTUALITES DU DISPOSITIF DE TITULARISATION «SAUVADET»

La loi n°2016-483 du 26 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoit dans ses articles 40 et 41 la prolongation pour deux années supplémentaires du dispositif de titularisation des agents contractuels mis en place par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, dite « Loi Sauvadet ».

Il en découle que de nouvelles sessions de recrutements réservés sont organisées du printemps 2018 au début 2019.

Pour le Ministère de la culture 

De nombreux concours réservés aux agents non titulaires sont programmés dans toutes les filières : filière administrative, filière technique et surveillance, filière documentation, filière métiers d’at, filière recherche, filière scientifique.

ATTENTION : les dates d’inscription aux concours seront closes le 13 février 2018. Voir le calendrier et les concours par filière : ici 

Pour le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

Les dates d’inscription aux concours réservés sont closes depuis le 12 octobre 2017. Les concours suivants sont proposés : magasiniers de bibliothèques, bibliothécaires assistants spécialisés, bibliothécaires, conservateurs de bibliothèque. Epreuves er résultats entre février et juin 2018. Toutes les infos : ici

►Les recours aux attestations d’éligibilité

Les attestations d’éligibilité ou de non éligibilité ont été diffusées à partir de septembre 2017. Il était possible de contester cette attestation et de porter un recours gracieux voire contentieux en cas de désaccord sur : la non éligibilité et la catégorie hiérarchique proposée pour la titularisation.

A la BnF, trois recours gracieux ont été soumis au Service RH du Ministère de la culture : 2 pour non éligibilité, 1 pour le choix de la catégorie hiérarchique (que la CGT BnF a accompagné dans ses démarches). Le Ministère de la culture a répondu favorablement au recours sur la catégorie hiérarchique. L’agent BnF va recevoir une nouvelle attestation dans la catégorie hiérarchique supérieure (A).

►La question de la rémunération en cas de titularisation

Pour les corps de catégorie C, de nouvelles conditions d’intégration

Lors de la première vague de titularisation, seuls 147 agents non titulaires de catégorie C sur les 359 éligibles du Ministère de la culture se sont présentés aux concours réservés en grande partie en raison de l’absence de garantie de maintien des rémunérations après titularisation.

Suite à l’intervention de la CGT auprès de la Fonction publique une modification des textes réglementaire a été obtenue qui permet le maintien à 100 % de la rémunération des agents titularisés.

Pour l’intégration dans les corps de catégorie B, le maintien réglementaire de la rémunération est prévu à 80 %. Pour l’intégration dans les corps de catégorie A, le maintien réglementaire de la rémunération est prévu à 70 %.

Le Ministère de la culture s’est engagé pour tous les agents titularisés dans le cadre du Sauvadet à maintenir au minimum une rémunération globale (salaire indiciaire plus régime indemnitaire) équivalente à 90 % de la rémunération antérieure.

Le simulateur de paie permettant le calcul des rémunérations une fois titularisé n’est toujours pas disponible. Des négociations sont en cours avec les organisations syndicales sur la question du maintien des 90% de la rémunération. Mais cela n’empêche pas de s’inscrire aux concours.