La retenue sur salaire à la BnF

Les jours de grève sont retenus sur salaires deux mois après leur réalisation et seulement deux jours par mois, en d’autres termes les prélèvements sont étalés dans le temps.

Par ailleurs, que vous fassiez une demie journée de grève ou une journée entière, c’est toujours le même montant qui est retenu, à savoir un trentième de votre salaire mensuel. Ce principe n’existe que dans la fonction publique d’Etat. Dans l’Hospitalière, la Territoriale ou dans le privé, c’est le temps exact de la cessation d’activité qui est déduit.

La CGT, partant du constat que ce principe était une atteinte au droit de grève du fait de retenues de salaires excessives, a saisi le Comité européen des droits sociaux. Le CEDS a donné raison à la CGT en estimant que cette règle « constituait, dans son effet, une restriction d’un droit fondamental », à savoir le droit de grève, le dispositif « entraînant une retenue disproportionnée sur le salaire des grévistes et revêt un caractère punitif ». Cet avis n’est malheureusement pas contraignant.

Droit de grève : éléments légaux à connaître

Le droit de grève est un droit constitutionnel. Au ministère de la Culture et par conséquent à la BnF, il n’existe ni restriction au droit de grève ni possibilité de réquisition. En conséquence, lorsqu’un agent est en grève, il n’est pas à son poste de travail et ne peut être sollicité de quelque façon que ce soit (notamment par courriel ou en télétravail).

En pratique, comment cela se passe ?

– le jour même de la grève, le chef de service ou tout agent mandaté par la hiérarchie doit constater dans le service les agents présents et les absents et s’en tenir à cela ;
– le lendemain de la grève ou dans les quarante-huit heures, le chef de service doit demander aux agents le motif de leur absence. C’est à ce moment-là que l’agent peut répondre du motif de son absence, et notamment de son choix d’être en grève ;
– en conséquence, il n’y a pas lieu de prévenir à l’avance sa hiérarchie pour absence du fait de grève. Les services qui exigent que les agents se « déclarent en grève » à l’avance, ou encore le jour même de la grève, commettent de graves irrégularités à la loi.