► Processus de CDI-sation en cours
Loi 2012-347 du 12 mars 2012 a prévu un processus de stabilisation des agents non titulaires par la transformation des CDD en CDI sous certaines conditions d’ancienneté pour les contrats relevant de besoins permanents à temps complet (Article 4-1 et 4-2 du Décret 84-16 du 11 janvier 1984) ou temps incomplet (Article 6-1 du Décret 84-16) ou pour des besoins occasionnels ou saisonniers (Article 6-2 du Décret 84-16), (l’article correspondant à votre type de “vacation” est noté sur votre contrat de travail).
Rappelons que le processus de CDI-sation est distinct du processus de titularisation. Le processus de CDI-sation ne pouvait s’enclencher qu’à partir de la publication de loi 2012-347, soit le 13 mars 2012. A cette date, les agents non titulaires sous CDD étant sous contrat et ayant cumulé 72 mois de contrats sur les 8 dernières années (soit en remontant jusqu’au 13 mars 2004) avec le même employeur public doivent se voir obligatoirement proposer un CDI par leur administration. Ce CDI débute obligatoirement le 13 mars 2012, quitte à être rétroactif.
Au sein du Ministère de la Culture, le Service RH a en charge le recensement de ces agents sous CDD auprès des services du ministère (recrutement sur le Titre II du budget du ministère) et auprès des Etablissements publics administratifs (EPA) pour les recrutements sur Titre III (budget des établissements). Un courrier type préparé par le Service RH du ministère, après consultation du Comité de suivi d’application du protocole (Administration + Organisations syndicales représentatives du Ministère de la Culture) doit être envoyé par chaque employeur public à tous ses agents non titulaires afin de leur signifier si ils sont ou non CDI-sables.
Ce courrier comporte aussi une explication des conditions à remplir pour une titularisation éventuelle (intégration dans un des corps de la Fonction publique, après un concours réservé) et en annexe un extrait du relevé des états de service de l’agent auprès de son employeur arrêté au 13 mars 2012. Cet extrait des états de service doit comporter obligatoirement la date de début et de fin de chaque contrat, la nature du contrat (CDD/CDI), la nature du besoin (article 4-1, 4-2, 6-1 et 6-2) et la quotité de travail.
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