La prorogation de deux ans de la loi dite « Sauvadet » est actée par la Ministre de la Fonction publique. La date de fin du plan de titularisation « Sauvadet » passera du 31 mars 2016 au 31 mars 2018. La date d’éligibilité à la titularisation passe aussi au 31 mars 2013 au lieu de 2011.
La CGT avait demandé cette prorogation et le décalage de la date d’éligibilité.
Ce sont des milliers de nouveaux agents qui vont pouvoir revendiquer une éligibilité aux concours réservés pour être titularisés : tous les agents sur emploi permanent ayant un contrat au minimum de 70% d’un temps plein et 2 ans d’ancienneté au 31 mars 2013 avec le même employeur et 4 ans en tout à la date d’ouverture des concours pourront se présenter aux concours réservés.
La CGT proposera dans le cadre de l’examen au Parlement de la loi de « déontologie » en automne 2015 les amendements suivants :
– la baisse de quotité de temps de travail exigée pour l’éligibilité passant de 70% à 50% d’un temps plein pour une plus large titularisation
– l’alignement du nombre de poste ouverts sur le nombre d’inscrits aux concours réservés
– l’adoption d’une mesure de maintien des rémunérations à 100% pour les agents titularisés de catégorie C pour lesquels aucune garantie de maintien des rémunération n’a été prévue à la différence des agents de catégorie B et A.
Le Ministère de la culture a précisé qu’en retour d’expérience, il organisera pour les futurs concours réservés liés à la prolongation de la loi « Sauvadet » des formations aussi bien pour les postes de catégorie A et B que C. Soient des formations en 2016 pour les C, en 2017 pour les B et en 2018 pour les A.