Réunion audio entre le Secrétaire d’Etat à la Fonction publique et les organisations syndicales, le 9 avril 2020

Intervention de la CGT Fonction publique (extraits)

La CGT dénonce toujours et encore le manque de moyens de protections pour les salarié.e.s et agent.e.s de la FP et notamment dans les services de santé, et nous vous avons encore alerté par une lettre ouverte ce lundi sur les carences récurrentes dans ce domaine ainsi que les incohérences de communication gouvernementale sur le sujet. Le revirement, le double langage ainsi que la communication changeante sur le matériel de protection, notamment sur le port de masques, de la part du gouvernement posent problème et soulèvent des questions.

Nous réaffirmons que les personnels de la FP doivent accéder rapidement à la reconnaissance du Covid19 en maladie professionnelle, maladie imputable au service et/ou accident du travail. Nous attendons avec une certaine impatience les textes allant dans ce sens, le ministère doit poser un cadre précis le plus rapidement possible pour que les personnels puissent se saisir de ce dispositif, avec la nécessité de dispositions d’imputabilités rétroactives.

Autre demande de notre organisation : quelle politique de soutien psychologique pour les personnels confrontés quotidiennement à la mort et à la maladie ? Sur ce point, vous avez dans votre déclaration liminaire accédé à notre demande par la mise en place de cellules psychologiques qui seront mises en place au sein des différents ministères.

Nous exigeons l’engagement dès aujourd’hui d’ouverture de négociations salariales avant l’été sur la base du principe du dégel de la valeur du point d’indice suite au discours du Président de la République (obtention d’une prime, majoration des heures supplémentaires et reconnaissance salariale).

Nous formulons la nécessité de faire une information de la part de vous services pour rappeler le cadre en vigueur pour le télétravail car nous attirons votre attention sur les cas récurrents d’abus notamment sur le respect des horaires de travail.

Sur la prise de congés, RTT, CET nous vous rappelons notre opposition aux atteintes qui leur sont portées : les personnels ne doivent pas se voir imposer leur pose par les employeurs et l’Etat.

Nous vous interrogeons à nouveau sur quelle politique du gouvernement concernant les primes exceptionnelles dans la période, en considérant bien, qu’elles ne répondent pas à la nécessité absolue de prendre l’engagement d’ouvrir des négociations salariales comme l’exige notre organisation comme un préalable dans la période ?

Réponses du Secrétaire d’Etat à la Fonction publique, Olivier Dussopt

Le décret sur la prise en charge des repas est publié et sera applicable à partir du 16 mars, un second décret sera publié permettant de prolonger la durée d’occupation des postes pour des emplois de direction, de manière à ne pas bloquer les procédures de recrutement.

Projet de décret qui vise à préciser et arrêter un nouveau calendrier des concours. Exercice complexe du fait de coordonner les calendriers de concours à la fois du Ministère de l’Enseignement supérieur de la recherche (MESR), du Ministère de l’Education nationale et de celui de la Fonction Publique, en tenant compte des durées de formation.

Avancer également sur les recrutements, les changements de grade, les promotions et les titularisations. Pas de décret, mais un système d’instruction.

Bon espoir de voir publier dans les prochains jours, un décret sur le télétravail, qui est actuellement au Conseil d’Etat. Le décret de 2016 continue à s’appliquer, mais celui-ci permettra un meilleur encadrement des pratiques actuelles en situation de crise.

Pas de calendrier, mais le Conseil d’Etat travaille sur un texte transmis, après dialogue social, sur les dispositions liées au handicap et sur l’égalité professionnelle.

Soutien psychologique et sa mise en place dans les périmètres ministériels. Nous avons actuellement, 6 périmètres : Ministère Affaires Etrangères, Ministères de l’Economie et des Finances (MEF & MACT), Ministères Santé, Solidarité, Travail et Sport, Ministère des Armées, Ministère de la Culture, Ministère de l’Agriculture. Le reste, l’ensemble des ministères de l’Education Nationale, le MESR, la Justice, le MTES ainsi que le Ministère de l’intérieur et celui des Outre-mer sont des sujets sur lesquels ils travaillent.

Par ailleurs, un message aux DRH va leur être transmis aujourd’hui, pour mettre en place des dispositifs de soutien psychologique contre la violence intrafamiliale et conjugale.

Dernier point sur les deux gros sujets que sont les congés et les primes : nous devons prendre le temps nécessaire pour le faire. Dans la presse ce matin, il était fait référence à un projet de loi de finance rectificative qui devrait être présenté très rapidement. Un travail parallèle que nous menons, pour aller vers des majorations d’heures supplémentaires, vers des primes avec la volonté qu’elles soient exonérées d’impôts et/ou de cotisations. Pour mettre en place tout cela, il nous faut une Loi de finance rectificative, pour pouvoir prévoir les dispositions en matière de défiscalisation. Ceci pour les trois versants, puisque nous y travaillons dans cet objectif.

La CGT Fonction publique, le 10 avril 2020