RÉFORME DE LA FONCTION PUBLIQUE > PLEIN POUVOIR AUX DRH
RÉFORME DE LA FONCTION PUBLIQUE > PLEIN POUVOIR AUX DRH
La réforme dite de « transformation de la Fonction publique » se met progressivement en place. Avec cette loi le gouvernement souhaite que les modes de gestion des personnels publics ressemblent à ceux du secteur privé. Un pouvoir considérable est ainsi donné à l’encadrement local concernant les carrières, la mobilité des agents, la contractualisation, les conditions de travail, les suppressions d’emplois…
La fin des CAP (mobilité et promotion) pour les fonctionnaires
L’avis des CAP, où siègent des représentants du personnel, est supprimé concernant les mutations (art. 11 de la loi), la mobilité, l’avancement et les promotions (art. 4 et 14). Les administrations locales ont désormais les mains totalement libres pour gérer de façon opaque et arbitraire ces questions.
Un nouveau type de contrat « ultra précaire » pour les non-titulaires
L’article 8 crée un nouveau type de CDD au sein de la fonction publique, le « contrat de projet ». Conclu pour une durée déterminée minimale d’un an et maximale de six ans, il peut être rompu à tout moment. Ce nouveau contrat n’ouvre droit ni à un CDI, ni à titularisation.
La possibilité de plans sociaux dans la Fonction publique
Le projet de loi instaure (art. 28) un dispositif de détachement des fonctionnaires dans le secteur privé lors d’une externalisation de tout ou partie d’une activité. L’article 27 crée également un dispositif d’accompagnement des agents dont l’emploi est supprimé dans le cadre de la restructuration d’un service ou d’un corps de fonctionnaire au motif de « sécuriser les transitions professionnelles ». Autant de dispositifs destinés à faciliter les projets de restructurations et d’externalisations de missions publiques et permettre des suppressions d’emplois de fonctionnaires ou de contractuels.
Des pouvoirs démesurés attribués aux « managers locaux »
Là où la gestion nationale des carrières et des mobilités via les CAP permettait de remettre de l’équité et de la transparence, cette loi donnera tous pouvoirs aux « managers locaux » (terme officiel). De plus, l’art.13 permet aux employeurs de moduler la rémunération des agents en fonction de l’appréciation qu’ils ont de leur « engagement professionnel » et de leur « mérite ». L’art. 14 précise enfin que localement les directions pourront décider des critères de promotions. Or, l’expérience nous apprend que la reconnaissance tient plus à la qualité de nos relations avec la hiérarchie, voire au clientélisme, qu’à celle de notre travail. La CGT, à l’inverse, est attachée au principe de reconnaissance de l’expérience acquise par l’ancienneté.
Une généralisation de l’emploi contractuel moins protecteur que le statut des fonctionnaires
L’article 9 étend significativement les possibilités de recruter des agents contractuels au sein de la fonction publique d’État. Il ouvre aux établissements publics la possibilité de recrutement d’agents contractuels pour l’ensemble de leurs emplois (A, B et C). Bien entendu, « l’accès de non-fonctionnaires à ces emplois n’entraîne pas leur titularisation » (art. 7). C’est donc bien un dispositif de généralisation de la précarité qui permet de remplacer des titulaires par des contractuels avec moins de droits et de garanties.
La fin annoncée des CHSCT
Le projet de loi prévoit (art. 3) de supprimer le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en le fusionnant avec le Comité technique dans une instance unique, le Comité social d’administration (CSA). La création du CSA aura pour conséquence d’affaiblir et de diluer dans une instance fourre-tout la question des conditions de travail et de la santé des personnels.
Des sanctions disciplinaires renforcées
La panoplie du manager moderne serait incomplète sans un « bâton », l’art. 15 prévoit donc de « moderniser et d’harmoniser l’échelle des sanctions ». Il introduit une nouvelle sanction : l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours avec perte de salaire. Une procédure qui peut, évidemment, se passer de l’avis d’un Conseil de discipline où siègent les représentants du personnel.
FACE À LA DESTRUCTION DE NOS DROITS COLLECTIFS ET AUX PLEINS POUVOIRS ATTRIBUÉS AUX DIRECTIONS D’ÉTABLISSEMENT
IL EST INDISPENSABLE DE SE SYNDIQUER LOCALEMENT (ici) ET DE SE MOBILISER NATIONALEMENT