Les actifs

Si vous êtes en activité, oui. Toutefois, quelques cas de dérogation sont prévus :

• si vous êtes éligible à la complémentaire santé solidaire, parce que vos revenus sont faibles ;
• si vous êtes en CDD et que vous avez déjà une mutuelle ;
• si vous êtes ayant droit d’une personne bénéficiant déjà d’une complémentaire santé obligatoire, soit dans le privé, soit dans la fonction publique ;
• si vous êtes agents de l’Inrap qui bénéficient déjà d’une protection sociale complémentaire obligatoire avec participation de l’employeur et les personnels des EPIC ou des structures de droit privé (RMN-GP, CAPA, Chambord,…) qui sont concernés par d’autres dispositifs.

Les agents dispensés d’adhésion pourront à tout moment revenir sur leur décision et adhérer au contrat collectif. Dans ce cas, aucune majoration de cotisation ne leur sera appliquée.

Les retraités

Les agents qui partiront à la retraite une fois le dispositif lancé pourront le conserver mais sans la participation de l’employeur. Pour ceux qui sont déjà en retraite, ils auront un an à partir de sa mise en place pour y adhérer.

Même sans un financement de l’employeur, cette couverture santé sera intéressante pour les retraités, pour plusieurs raisons :

• les actifs financeront la solidarité avec les retraités pour limiter le niveau des cotisations.
• les cotisations sont plafonnées plus fortement que dans la loi Evin ;

L’intérêt réside dans le fait que l’employeur cotise à hauteur de 50% et c’est pour cela que le régime est obligatoire. Aujourd’hui, l’employeur participe à hauteur de 15€ par mois. Dans ce nouveau dispositif, il contribuera à hauteur de 35 à 40€ par mois. A cela s’ajoutera une contribution de 5 € si l’agent choisit une des 3 options proposées (non obligatoires).

De plus, le socle obligatoire que l’agent devra souscrire est nettement supérieur à ce qui est généralement proposé. En effet, l’acquisition des garanties dans un contrat obligatoire est financièrement plus intéressante que dans un contrat facultatif, notamment parce que les « risques » sont plus fortement mutualisés et la gestion en est plus simple, donc moins coûteuse. L’équilibre du régime se fera sur l’ensemble des agents du ministère. Autre avantage dans le cadre d’un contrat obligatoire, les cotisations des agents en santé mais aussi en prévoyance sont déductibles des revenus imposables dans la limite de plafonds. La contribution de l’employeur est considérée comme du revenu et donc rentre dans le revenu fiscal.

En conclusion, la MGEN a présenté une offre très intéressante au niveau tarifaire sur le socle de garantie pour la cotisation des agents actifs, des enfants, mais aussi des retraités puisque plafonné à 120 euros par mois à partir de 6 ans de retraite. Le tarif des options est conforme à ce qui était attendu par rapport au coût de l’amélioration des garanties.

La CGT-Culture se félicite de ce résultat qui va avoir une vraie incidence sur la qualité et les tarifs d’une couverture complémentaire en santé des personnels et de leur famille et notamment de leurs enfants. De plus, la CGT s’est aussi attachée, dans la définition des critères de l’offre, à protéger les agents d’une augmentation abusive des tarifs après attribution du marché. De ce point de vue, la réponse de la MGEN garantit pour les 5 ans à venir des augmentations très faibles (hors impact des évolutions législatives et réglementaires).

Les cotisations des bénéficiaires actifs sont constituées de trois parts :

• une part employeur forfaitaire s’élevant à 50 % de la cotisation d’équilibre (soit environ 34€/mois);
• une part individuelle forfaitaire s’élevant à 20 % de la cotisation d’équilibre (soit environ 14€)/mois);
• pour le reste, une part individuelle solidaire représentant pour les bénéficiaires actifs en moyenne 30 % de la cotisation d’équilibre. La part solidaire individuelle est calculée en appliquant un coefficient à la rémunération mensuelle brute du bénéficiaire, prise en compte dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale, c’est-à-dire qu’au-dessus de 3 925 € bruts mensuels, la cotisation n’augmente

Attention : Les données tarifaires qui suivent sont arrondies à l’euro près et peuvent évoluer légèrement en fonction de l’affinement de la rémunération moyenne au Ministère.

Tableau des estimations de cotisation des agent.e.s pour le socle de garantie en fonction des revenus

Enfants et conjoint.e.s :

La couverture des ayants-droits est possible mais pas obligatoire. Elle n’ouvre pas droit à une participation de l’employeur. Le niveau de couverture sera a minima celui du socle et l’agent pourra choisir ou non pour ses ayants-droits le niveau d’option qu’il souhaite. Celui-ci pourra être différent du sien. A noter, qu’à partir du 3^e enfant, il n’y a pas de supplément de cotisation demandé.

Pour les enfants :

La MGEN appliquera un tarif pour la garantie « socle » unique par enfant qu’ils aient – de 21 ans ou de 21 à 26 ans (si poursuite des études).

Ce tarif est de 24 €/mois/enfant. A partir du 3^e enfant, il n’y a pas de cotisation supplémentaire.

Pour les conjoint.e.s :

Le tarif fixé pour le socle de garantie est de 75€/mois. Ce tarif qui peut sembler élevé par rapport à la cotisation des agent.e.s s’explique par l’absence de financement employeur et aussi par une population qui sera beaucoup plus faible car de nombreux conjoint.e.s ont déjà une couverture santé obligatoire par leur propre employeur.

Pour les retraité.e.s :

Les accords garantissent un échelonnement des hausses et un plafonnement de la cotisation au- delà de la 6^e année de retraite. Il n’y a pas de financement employeur pour les retraités.

Cotisation des retraité.e.s pour la garantie « socle »

Pour les conjoint.e.s des retraité.e.s :

La MGEN appliquera un tarif unique de 121€/mois pour la garantie « socle », quel que soit la classe d’âge des conjoint.e.s.

Si l’agent prend une option pour lui, il bénéficiera d’une participation forfaitaire de 5€/mois par l’employeur. L’agent pourra choisir des options différentes pour lui et les membres de sa famille. Il pourra modifier ce choix tous les ans.

Tableau des cotisations supplémentaires pour l’obtention d’une option

Comme le régime sera obligatoire, mieux vaut éviter de payer deux fois. Il faudra donc résilier, sans frais, la complémentaire actuelle et sur ce point les informations fournies par l’administration devront être claires.

De plus, le socle obligatoire que l’agent devra souscrire est nettement supérieur à ce qui est généralement proposé. A titre de comparaison, le niveau du socle correspond à peu près au niveau de couverture du contrat moyen de la MGEN qui propose 3 niveaux de garanties. Toutefois, les agents qui souhaitent avoir une couverture plus importante, pourront souscrire une des 3 options proposées et en changer une fois par an.

En ce qui concerne la qualité de service, l’appel d’offre que va lancer le ministère comporte des critères qui doivent permettre d’assurer un bon niveau de prestations.

Non, cela fait partie des garanties négociées par les organisations syndicales de la Fonction Publique de l’État. L’adhésion au nouveau régime se fera en dehors de critères d’âge et sans questionnaire médical préalable. Ce sont des garanties importantes notamment pour les personnels qui rencontrent des problèmes de santé importants ou sont en situation de handicap.

Il y a tout d’abord l’amélioration de l’indemnisation, à l’exception du jour de carence, du congé longue maladie (titulaires) et du congé de grave maladie (contractuels) à 100% de la rémunération indiciaire et 33% de la rémunération indemnitaire la 1ère année et 60 % de cette assiette de rémunération les années 2 et 3.

Il y a aussi pour les contractuels, la réduction à quatre mois des conditions d’ancienneté de service pour les droits à congés de maladie et de grave maladie. Les conditions d’octroi et de rechargement des congés, les niveaux d’indemnisation et les durées maximales d’indemnisation des congés de maladie et de grave maladie, seront alignés sur ceux des congés de maladie ordinaire et de longue maladie des fonctionnaires. Enfin, des dispositions utiles seront mises en place pour permettre la subrogation des indemnités journalières de la sécurité sociale, ce qui permettra aux contractuels d’être indemnisés plus rapidement et directement par leur employeur.

Il est prévu, la suppression de la mise à la retraite anticipée des fonctionnaires pour invalidité au profit d’un nouveau régime de reconnaissance de l’invalidité analogue à celui des contractuels. Cette disposition entrera en vigueur le 1^er janvier 2027. L’agent reconnu invalide sera placé soit :

• En position d’activité dans le cas où il pourra poursuivre une activité professionnelle dans la fonction publique au regard de son état de santé ;
• En disponibilité pour raison de santé (sans limitation de durée, dans le cas où il lui est impossible de reprendre une activité).

Les fonctionnaires reconnus invalides percevront une prestation de compensation de l’invalidité, sous forme de rente dont le montant dépendra de son niveau d’invalidité :

• De 40% de l’assiette de rémunération pour une invalidité de 1 ère catégorie ;
• De 70% de l’assiette de rémunération pour une invalidité de 2 ème catégorie ;
• De 70% de l’assiette de rémunération pour une invalidité de 3 ème catégorie + une majoration de 40% en cas de nécessité de recours à une tierce personne.

L’assiette de rémunération comprendra le dernier traitement indiciaire brut ainsi que les primes et indemnités à caractère pérennes. Cette rente sera versée jusqu’à l’âge de départ à la retraite et la période sur laquelle elle sera versée comptera pour les droits à pension.

Elles sont :

Le versement d’une rente viagère de 579€/mois pour les enfants en situation de handicap (taux d’incapacité permanente au moins égal à 50 %).

Le paiement aux ayants droit de l’agent décédé d’un capital décès correspondant globalement à un an de rémunération qui sera triplé dans le cas où le décès est imputable au service (accident du travail ou à la suite à une maladie professionnelle) ou consécutif à un acte de dévouement ou causé par un d’attentat ;

Le versement d’une rente éducation aux orphelins (193€/mois pour les enfants de -18 ans et 579€/mois pour les enfants de 18 à 26 ans en cas de poursuite des études) ;

En cas d’incapacité temporaire de travail, l’indemnisation du congé longue maladie et du congé de grave maladie, à l’exception du jour de carence, sera portée à 100% de l’assiette de rémunération la 1 ère année et à 80% de cette assiette de rémunération les années 2 et 3.

En cas d’invalidité d’origine non professionnelle la compensation passera :

• De 40% de l’assiette de rémunération pour une invalidité de 1 ère catégorie à 50% ;
• De 70% de l’assiette de rémunération pour une invalidité de 2 ème catégorie à 80% ;
• De 70% de l’assiette de rémunération pour une invalidité de 3 ème catégorie à 80% (hors majoration de 40% en cas de nécessité de recours à une tierce personne) ;

En cas de décès, le capital versé aux ayants droit sera augmenté d’une année de rémunération.

Clairement le contrat proposé par la MGEN n’est pas intéressant du point de vue de son prix, mais heureusement celui-ci est facultatif. 

Oui, il est prévu 3 options facultatives additionnelles qui pourront être souscrites indépendamment les unes des autres.

La première est sur l’incapacité de travail. En complément des garanties statutaires et complémentaires l’agent pourra avoir :

• le maintien de 80 % de la rémunération pendant les neuf derniers mois en congés de maladie ordinaire ;
• le maintien de 80 % de la rémunération en congé de longue durée les quatrième et cinquième années ;
• le maintien de 80 % de la rémunération pour les personnels en disponibilité pour raison de santé (dont l’invalidité aura été reconnue pendant la période transitoire courant entre l’entrée en vigueur du régime et la réforme statutaire de l’invalidité).

Comme les garanties de cette option additionnelle sont des indemnisations proportionnelles aux revenus des agents, la cotisation sera un pourcentage du salaire. Il faudra attendre le résultat de l’appel d’offre pour connaître le pourcentage du salaire qui s’appliquera.

De plus, les agents et les retraités (pas de souscription possible au-delà de 74 ans) pourront souscrire en plus une garantie frais d’obsèques et/ou une garantie perte d’autonomie que son ou sa conjointe pourra aussi prendre. La cotisation sera fixée en fonction de l’âge de l’assuré, plus vous êtes jeune moins votre cotisation sera élevée. Il faudra aussi attendre le résultat de l’appel d’offre pour connaître la tarification qui s’appliquera.