Les gouvernements français successifs, si prompts à transposer les directives libérales de l’Union européenne, ne sont curieusement pas pressés de faire de même avec les règles sociales européennes favorables aux travailleur·ses.  

En 2023, plusieurs contentieux lancés par la CGT ont obtenu la condamnation de l’État car le droit français n’est pas conforme au principe issu de la directive européenne selon lequel les arrêts maladie ne peuvent pas être considérés comme des temps de repos. Ainsi, les personnes n’ayant pas pu prendre leurs congés pour raisons de santé ou familiales les voient prolonger pendant 15 mois, ce qui leur évite de les perdre.  Grâce aux batailles menées par la CGT le gouvernement n’a eu d’autres choix que de modifier la réglementation en faveur des salarié.e.s du secteur privé comme du public.

Par ailleurs, toujours grâce à l’action de la CGT, en cas d’arrêt maladie intervenant pendant une période de congés payés, ces jours de congés sont également récupérables.

Les avancées concrètes gagnées par la CGT :

Désormais les fonctionnaires et les contractuel.le.s dans l’impossibilité de prendre leurs congés payés annuels pour des raisons médicales (ou en raison d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales) peuvent les prendre dans les 15 mois suivant la reprise d’activité ou bénéficier d’une indemnisation de ceux-ci sous certaines conditions.

• lorsque vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison de congés pour raison de santé, ils sont automatiquement reportés dans la limite de 4 semaines sur une période de 15mois qui suivent la reprise d’activité
• les congés annuels qui peuvent être reportés sont les congés acquis avant la mise en congé pour raison de santé et les congés acquis pendant le congé pour raison de santé ;
• les salarié·es en arrêt maladie, qu’il soit d’origine professionnelle ou non, acquièrent désormais des congés payés pendant leur période d’arrêt maladie (2 jours/mois) ;  
• en cas d’accident de travail ou maladie professionnelle, les salarié.es acquièrent des congés payés pendant la totalité de leur arrêt quelle que soit sa durée (2,5 jours/mois).  

La CGT BnF reste vigilante à l’application de ces mesures dans notre établissement et se tient à la disposition des personnels.