La Loi du 6 aout 2019 dite de Transformation de la fonction publique se met en place progressivement avec les Lignes directrices de gestion déconcentrées dans chaque ministère puis localement dans chaque administration publique.

Les Lignes directrices de gestion (LDG) constituent le cadre souple dans lequel l’administration décidera dorénavant seule, sans consultation des représentants du personnel. Un pouvoir considérable est ainsi donné à l’encadrement local concernant la gestion des personnels, la contractualisation, les conditions de travail, les suppressions d’emplois… (voir ici).

Concrètement, les CAP (commissions administratives paritaires) où siègent les représentants du personnel ne sont plus consultées concernant l’avancement, les promotions, les mutations et la mobilité. Les chefs d’établissements et les DRH ont donc les mains totalement libres pour gérer de façon opaque ces questions. Ne subsiste en CAP que les recours et les sanctions disciplinaires.

Même les priorités légales sont remises en cause avec les lignes directrices de gestion, par exemple le rapprochement de conjoints pour raison de mobilité. Extrait : « les priorités légales seront satisfaites dans toute la mesure du possible et en fonction de l’intérêt du service », c’est-à-dire interprétées de façon souple par les directions. C’est la porte ouverte à l’arbitraire et au clientélisme.

Dès janvier 2020, l’avis des CAP a été supprimé sur les questions liées aux mobilités et aux mutations. En janvier 2021, c’est au tour des promotions.

Au Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et au Ministère de la culture, les LDG relatives aux mobilités et aux promotions ont été élaborées et se mettent en place en 2021. Au niveau de la BnF, les LDG sont au programme du comité technique de juin 2021.

FACE AUX PLEINS POUVOIRS ATTRIBUÉS AUX DIRECTIONS D’ÉTABLISSEMENT, IL EST INDISPENSABLE DE SE SYNDIQUER LOCALEMENT (ici) ET DE SE MOBILISER NATIONALEMENT